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mardi, juillet 5, 2022

On ne peut pas déménager n’importe où sans en informer son employeur

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La crise sanitaire a souvent donné envie de s’installer au vert. Pourtant, on ne peut pas déménager n’importe où sans en informer son employeur. Un salarié a été licencié parce qu’il habite désormais à près de 450 km de son lieu de travail.

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Publié le 14/04/2022 07:42

Temps de lecture : 1 min.

Si on va trop loin, on peut être licencié. C’est ce que viennent d’affirmer les juges de la Cour d’appel de Versailles. Ils avaient à se prononcer sur le cas d’un responsable de support technique d’une entreprise située dans les Yvelines qui avait décidé unilatéralement, sans en informer son employeur, de déménager en Bretagne. Exactement à 442 kilomètres de son lieu de travail. 4h30 en voiture ou 3h30 en train. Son employeur a décidé de le licencier. Pour lui, la distance était trop importante et était source de fatigue. Pas question de garder un salarié qui s’installe aussi loin du siège social.

Le salarié a contesté son licenciement et brandissant un argument de poids : l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte dit que toute personne a droit au respect de son domicile et au libre choix de son lieu de résidence. Il a aussi expliqué que son déménagement n’avait donné lieu à aucun retard et qu’il assumait personnellement les frais liés à ses trajets domicile-travail. De plus, il a précisé qu’il ne passait que 17% de son temps au siège, et que le reste du temps, il était en déplacement professionnel, y compris en dehors de la zone géographique définie dans son contrat de travail.

Et pourtant son licenciement a bel et bien été confirmé au nom d’un grand principe : l’obligation pour l’employeur de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Une obligation écrite noir sur blanc dans le Code du travail. Les juges ont considéré que l’employeur était dans son droit en refusant que son salarié prenne de tels risques pour sa santé.

Autre décision de justice intéressante pour les salariés : les juges ne se privent désormais pas d’aller fouiller sur le compte Linkedin des salariés. Il faut donc être prudent avec ce que l’on poste, parce que la justice se base de plus en plus sur ce qu’on dit sur les réseaux sociaux. La cour de cassation vient d’accepter comme éléments de preuve le profil du réseau social professionnel d’une salariée, qui prouvait qu’elle avait retrouvé rapidement du travail. Et donc qui justifiait que son employeur, qui l’avait licencié, ne lui verse qu’une indemnité de licenciement assez modeste. Rien n’échappe désormais à l’oeil de la justice en matière de droit du travail.

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