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modifier l’article 122-1 du code pénal conduirait à des situations « ingérables » selon Me Edmond-Claude Fréty

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Une « mission flash » sur l’irresponsabilité pénale a été initiée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, après la décision de justice dans l’affaire Sarah Halimi.

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Publié le 30/06/2021 23:10

Temps de lecture : 1 min.

L’article 122-1 qui définit le principe de l’irresponsabilité pénale pour troubles psychiques « est fondamental dans le droit pénal », juge sur franceinfo mercredi 30 juin Me Edmond-Claude Fréty, avocat pénaliste au barreau de Paris, membre de la commission Houillon/Raimbourg qui s’oppose à une modification de cet article du code pénal pour ajouter « une infraction autonome ». La Commission des lois de l’Assemblée examinait le même jour les conclusions d’une « mission flash » à ce sujet. Une mission de responsabilité pénale initiée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, après la décision de justice dans l’affaire Sarah Halimi. Son meurtrier ne sera pas jugé aux assises en raison de son irresponsabilité pénale.

Pour Me Edmond-Claude Fréty , l’article 122-1 est « une pierre angulaire de toute la théorie de la responsabilité ». Apporter des exceptions à cet article va « compliquer l’examen d’une question qui est déjà par nature très complexe aussi bien pour les juges que pour les experts psychiatres. » Il craint des situations « ingérables ».

Je ne suis pas certain que des intoxications délibérées en vue de commettre un acte de nature criminelle soit si fréquentes que ça. Quant à la possibilité de pénaliser l’intoxication volontaire, dont les conséquences n’auraient pas été prévues et qui serait un homicide, cela me paraît remettre en cause un équilibre du droit pénal.

Me Edmond-Claude Fréty, avocat pénaliste au barreau de Paris

franceinfo

« Assortir éventuellement de peines criminelles, une intoxication imprudente, me paraît remettre en cause des équilibres qui sont ceux qui fondent notre droit pénal », ajoute l’avocat. Selon lui, « la justice, parfois, ne peut pas avoir toutes les réponses à certains comportements. » Il estime que la loi actuelle est « relativement respectueuse de la place des victimes. »

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